2008035688 20 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction)

L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 déterminant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétal et pour le contrôle de ce matériel, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Dans l'annexe II du même arrêté, la rubrique A3 est remplacée par les dispositions suivantes

" A.3. La déclaration officielle des faits constatés lors d'un contrôle destiné à des tiers; prélèvement d'échantillons sur demande de tiers; déplacement inutile du fait du demandeur

par deplacement : 50 EUR par lot echantillonne : 5 EUR ``.

Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe I. - Rétributions pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés (euros).

MONTANTS A PERCEVOIR PAR VARIETE A B C D mais betterave sucriere 1. depot de la demande 200 200 200 200 d`inscription 2. examen DHS, par periode 600 600 600 600 d`examen 3. examen VCU, par objectif 1.400 1.300 1.000 700 d`examen et par periode d`examen 1re et 2 e periode d`examen 1.000 3e periode d`examen et periode 600 suivante d`examen 4. maintien annuel de l`inscription premiere annee 100 100 100 100 deuxieme annee 200 200 200 160 troisieme annee 300 300 300 200 quatrieme et annees suivantes, par annee 400 300 300 200

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999, 28 mars 2003, 22 décembre 2003 et 1er mars 2007, notamment l'article 2, § 1er, 6°;

Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, donné le 16 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 11 décembre 2007, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 19 février 2008;

Vu l'avis n° 44.371 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° et 85bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête