Legislator Jurisprudence & Législation
2008035646 BE

2008035646 13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 29-01-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008035646

Texte

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03 , art. 94,8°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-12-2018 publié le 29-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 06-06-2017 publié le 14-06-2017

Article modifié : N1

Arrêté ministériel du 04-12-2014 publié le 22-12-2014

Article modifié : N1

Arrêté ministériel du 21-12-2012 publié le 11-01-2013

Article modifié : N1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →