2008035466
BE
BE
2008035466 31 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, l'attestation EVC, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de l'intégration civique (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008035466
Art. 1 2008035466 31 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, l'attestation EVC, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de l'intégration civique (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2008-12-22/36 , art. 10, 002; En vigueur : 05-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2008 publié le 02-01-2009