2008035332 18 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) (TRADUCTION).

A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij", sont apportées les modifications suivantes

1° dans le point 4° les mots " Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie " mentionné à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie", sont remplacés par les mots " Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), créés par le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ";

2° il est ajouté un point 7° et 8°, rédigés comme suit

" 7° l'exercice des missions d'autorité compétente dans le cadre du Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

8° la gestion des débiteurs et la gestion des tiers bénéficiaires dans le cadre des tâches et missions visées aux points 1° à 7° inclus. "

Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005, les mots " organisme payeur FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), dans le sens du Règlement (CE) n° 1663/95 " sont remplacés par les mots " organisme payeur FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) dans le sens du Règlement (CE) n° 1290/2005" et le mot " FEOGA " est remplacé par les mots " FEAGA et du FEADER ".

Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie " sont remplacés par les mots " Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural ".

Dans l'article 15 du même arrêté, les points 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes

" 2° les associations d'entreprises qui fournissent des moyens de production au secteur agricole et horticole;

3° les associations d'entreprises qui commercialisent et transforment des produits agricoles et horticoles;

4° les associations d'entreprises et institutions prestataires de services qui sont actives dans le secteur agricole et horticole ou dans le secteur de la pêche.

5° les associations dans le secteur d'encadrement. "

Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 octobre 2005 et 9 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43 901/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête