2008035325 1 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire (TRADUCTION).

A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, les mots " une période de 5 ans " sont remplacés par les mots " une période de 12 ans ".

A l'article 18 du même arrêté, les mots " une période de 5 ans " sont remplacés par les mots " une période de 12 ans ".

Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juillet 2000 et 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête