BE
2008035178 21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, 1314 - N° 1. Session 2007-2008. Documents. - Rapport de l'audition, 1314 - N° 2. - Rapport : 1314 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1314 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption : séances du 12 décembre 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.