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2008035177 21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984, tel que modifié par l'article 2.7 du protocole n° 11, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret, 1370 - N° 1. - Rapport : 1370 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1370 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2007.
Préambule
Le parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984.