2008035136 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT relative à l'enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION).

Le crédit provisionnel, tel qu'inscrit à l'allocation de base 00.35 de la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est réparti pour un montant de 408.000 euros de la façon suivante

DO/PR AB Montant

(en milliers

d'euros)

- - -

35.30 4002 408

Le montant figurant dans ce tableau est ajouté au crédit correspondant de l'année budgétaire 2007.

Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 57;

Vu le protocole d'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005-2009 pour le secteur de l'enseignement de la Communauté flamande;

Vu le protocole d'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005-2009 pour le secteur de l'enseignement supérieur de la Communauté flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 11 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête