BE
2008035111 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cession de terrains régionaux à la "NV De Scheepvaart" (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Les terrains régionaux ayant une superficie de 13 903 m2 situés à Anvers, tels qu'indiqués sur le plan en annexe, sont cédés à la "NV De Scheepvaart".
La cession se fait sous forme d'attribution de 33 parts sociales supplémentaires à et au nom de la Région flamande.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre flamande ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non traduite. Voir original néerlandais).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 avril 2004 portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", notamment l'article 25;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2007;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 décembre 2007;
Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête