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2008035074 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à augmenter l'autorisation d'engagement et le crédit d'engagement dissocié du fonds Mina pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'autorisation d'engagement du fonds Mina, inscrite à l'allocation de base 99.11 du programme 61.1, est augmentée de 100.000.000 euros pour l'année budgétaire 2007.
Le budget du fonds Mina est ajusté conformément à l'annexe au présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département du Ministère flamand des Finances et du Budget.
Bruxelles, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-01-2008, p. 4770-4779).
Bruxelles, le 9 novembre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.
Préambule
Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et vu le décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 29;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 6 novembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 octobre 2007,
Arrête