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2008033105 28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 3, § 4, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2007, les mots, " pour les communes de 10.000 habitants au moins, " sont supprimés.
L'article 5, alinéa 2, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 avril 2007, est remplacé comme suit
" 2° remplir la condition fixée à l'article 3, § 4, b), du présent arrêté; ".
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 28 août 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'article 42, alinéa 8, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, remplacé par le décret du 2 mai 1995;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale;
Vu le procès-verbal de négociation du comité de secteur C, comité des services publics provinciaux et locaux, du 18 mars 2008;
Vu l'avis n° 44.669/1 du Conseil d'Etat, émis le 19 juin 2008 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête