BE
2008033097 23 JUIN 2008. - Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Dans la mesure où des compétences de la Communauté germanophone sont concernées, le Gouvernement de la Communauté germanophone est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), et ce pour
1° recevoir les communications et documents relatifs à la participation, à l'approbation ou au rejet de la participation ainsi que pour l'approbation de toute modification de l'accord et de toute modification importante des statuts, conformément à l'article 4, alinéas 3, 4 et 6, du règlement;
2° contrôler la gestion des fonds publics, conformément à l'article 6 du règlement;
3° interdire l'activité et exiger la démission en cas d'infraction aux dispositions concernant l'ordre public, la santé publique ou la moralité publique, conformément à l'article 13, alinéa 1er, du règlement et
4° ordonner la dissolution, conformément à l'article 14 du règlement.
Les autres modalités sont fixées par le Gouvernement.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 Documents parlementaires : 132 (2007-2008) N° 1 Projet de décret. Compte rendu intégral : discussion et vote - Séance du 23 juin 2008.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit