BE
2008033061 8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné du 29 avril 2008, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Abrogation.
L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné est abrogé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté produit ses effets le 29 avril 2008.Exécution
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
ANNEXE(S)
Art. N. Pour le règlement voir 2008-04-29/41 .
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, notamment l'article 90, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 mai 1999 instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;
Considérant que la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné a adopté son règlement d'ordre intérieur le 26 octobre 1999, lequel a été modifié le 29 avril 2008;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête