BE
2008033060 8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone du 28 avril 2008, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2008.
Exécution.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Pour le règlement voir 2008-04-28/32 .
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, notamment l'article 5.63;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2006 relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête