BE
2008033058 8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire du 17 avril 2008, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Abrogation.
L'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire est abrogé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2008.
Exécution.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Pour le règlement voir 2008-04-17/45 .
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 135;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2007 instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire;
Considérant que la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire a adopté le 14 mars 2008 son règlement d'ordre intérieur, lequel a été complété le 17 avril 2008;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête