BE
2008033054 17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, adopté le 14 avril 2008 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Exécution.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 avril 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Art. N. Pour le règlement voir 2008-04-17/44 .
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 100;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête