2008033038 6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2008 et mise à jour au 04-02-2010)

Pour l'année budgétaire 2008, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 - recettes générales 175.990

- recettes affectées 4.095

Total 180.085] 1 ( 1 )<DCG 2008-12-04/40 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2008>

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22 000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [ 1 3.394.000 euro] 1 de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 340 000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

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( 1 )<DCG 2008-12-04/40 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2008>

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité.

1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

BUDGET DES RECETTES 2008

Recettes generales

Article Intitule Recettes

CEE CFE milliers

d'EUR

06.01 13.90 Divers 489

08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de 0

fonds budgetaires

11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnites 322

16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 186

26.10 14.40 Produits de l'Administration de la 130

Tresorerie

39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 350

39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 0

39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 1 875

39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche de Luxembourg 850

aux frais de l'enseignement special

39.21 04.00 Contribution de la Ville de Monjoie au 32

cout de l'enseignement officiel

subventionne

47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur 69

Aide à la Jeunesse

48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege dans le 32

cadre des mesures preventives de sante

publique

49.31 13.30 Moyens supplementaires de la Region 1 497

wallonne

49.33 13.30 Virement des credits pour l'exercice de la 1 861

competence en matiere de protection des

monuments et sites et de fouilles par

la Region wallonne

49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne dans le 149

cadre du transport scolaire et des

telecommunications

49.35 12.30 Virement des credits pour l'exercice de 11 704

la compétence en matiere d'emploi par

la Region wallonne (art. 4 et 5 du

decret du 10 mai 1999)

49.37 13.30 Virement des credits de la Region 18 578

wallonne pour l'exercice de la

competence en matiere de tutelle des

pouvoirs locaux

49.41 13.30 Montant global de la dotation selon 127 343

de la loi du 31.12.83

insérée par la loi du 22 décembre 2000

et modifiee par la loi du 7 janvier 2002

49.42 13.30 Dotation complementaire en compensation 5 529

des redevances radio et television

49.43 13.30 Virement complementaire de credits pour 3 038

l'exercice de la compétence en matiere

d'emploi par la Region wallonne

ou l'Etat federal (art. 4 et 5 du decret

du 10 mai 1999)

49.44 13.30 Remboursement par le Ministere de 0

l'Interieur des depenses encourues en

matiere d'elections

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans 536

nationaux d'accompagnement

49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie 485

nationale

76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 500

96.11 14.10 Emprunts de la Communaute germanophone 0

Recettes generales - Total 175 555

Recettes affectees

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la 592 (1)

Communaute germanophone

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la 0 (3)

creation d'oeuvres audiovisuelles, sonores

et multimedias

49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes 37 (5)

de la Communaute germanophone

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la 22 (4)

vie encore à naitre

49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la 2 917 (7)

Communaute germanophone

86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et de 0 (8)

financement

Recettes affectees - Total 3 568

Recettes - Total 179 123

Recettes affectees alimentees par la dotation

340 20.00 (1)

22 50.15 (5) pm

Dotation globale = 130 622 EUR

2917 60.11 (7)

3279

CEE = Classification economique europeenne

CFE = Classification fonctionnelle europeenne

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

B. GENTGES

Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,

I. WEYKMANS.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents parlementaires. - 4-081 (2007-2008) N° 1 Projet de décret. - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie I). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie II). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie IIbis). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie III). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie IV). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie V). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie VI). - 4-081 (2007-2008) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie VII). - 4-081 (2007-2008) N° 2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séances des 3, 4 et 6 décembre 2007.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 04-12-2008 publié le 04-02-2010

Articles modifiés

1; 2

Décret communauté germanophone du 16-06-2008 publié le 04-02-2010

Articles modifiés

1; 2