2008033029 6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).

Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2006 s'élèvent à 11 827 000,00 euro. (tableau A - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

1) Budget initial : 12 252 000,00 euro

Décret du 13 décembre 2005

(tableau A - colonne 1)

2) Budget ajuste

a) Décret du 29 mai 2006

- Augmentations : 1 754 000,00 euro

- Diminutions : 0,00 euro

b) Décret du 7 décembre 2006

- Augmentations : 0,00 euro

- Diminutions : 2 179 000,00 euro

(tableau A - colonne 2)

Section 2. - Liste des engagements.

2 . Tableau B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Liste des dépenses sur crédits limités. - Crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25212).

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 9 644 923,84 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6).

2 . Tableau B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25212).

Art. N3 . Tableau C. Budget des recettes 2006.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25213).

Art. N4 . Tableau D. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Dépenses et recettes des Fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25214).

Art. N5. Tableau E. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Dépenses et recettes des services à gestion autonome et séparée.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25214).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 décembre 2007.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents parlementaires. - 6-260 (2007-2008) N° 1 Projet de décret, n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie I), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie II), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie IIbis), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie III), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie IV), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie V), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie VI), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie VII), n° 6-260/1. - Rapport, n° 6-260/2. Compte rendu intégral : discussion et vote - Séances des 3, 4 et 6 décembre 2007.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 2 182 076,16 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1re. - Liste des recettes.

Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à

- recettes generales 160 676 366,97 euro

- recettes affectees 4 913 276,79 euro

(tableau C)

Section 2. - Liste des crédits de paiement.

Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 169 636 460,15 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit

- crédits limites

156 007 460,15 euro + 10 455 000,00 euro = 166 462 460,15 euro

- crédits variables (indicatif) 3 174 000,00 euro

Section 3. - Liste des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2006 s'élèvent à 164 326 934,40 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit

- crédits limites

152 130 231,82 euro + 9 066 245,31 euro = 161 196 477,13 euro

- crédits variables 3 130 457,27 euro

En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, qui y déroge, 2 148 712,17 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2007 (tableau B1 - colonne 13).

Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 3 117 270,85 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit

- crédits non dissocies 1 728 516,16 euro

- crédits d'ordonnancement 1 388 754,69 euro

Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2005, s'élèvent à 1 291 321,04 euro (tableau D - colonne 2).

Les recettes enregistrées pour l'année 2006 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4 913 276,79 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- recettes affectées comme part de la dotation

globale 4 521 000,00 euro

- recettes propres supplémentaires

(tableau D - colonnes 3 et 4) 392 276,79 euro

Les crédits disponibles s'élèvent à

1 291 321,04 euro + 4 913 276,79 euro = 6 204 597,83 euro

(tableau D - colonne 6)

Les dépenses imputées en 2006 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 3 130 457,27 euro (tableau D - colonne 7).

Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2006, soit 3 074 140,56 euro, est reporté à l'année budgétaire 2007 (tableau D - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée.

Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2005, s'élèvent à 1 525 161,68 euro (tableau E - colonne 2).

Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2006, s'élèvent à 7 608 809,59 euro (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à

1 525 161,68 euro + 7 608 809,59 euro = 9 133 971,27 euro

(tableau E - colonne 5).

Les dépenses imputées en 2006 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7 891 453,74 euro (tableau E - colonne 7).

Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2006, soit 1 242 517,53 euro, est reporté à l'année budgétaire 2007 (tableau E - colonne 11).

ANNEXES.

Art. N1 . Tableau A. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25211).

Art. N2 . Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-05-2008, p. 25211).