BE
2008033023 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation de la dotation de base et de la première dotation supplémentaire en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
La dotation de base mentionnée à l'article 10, § 2, a), de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés s'élève à 242 points pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Dans l'article 10, § 5 du même arrêté, la première dotation supplémentaire s'élève à 110 points pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 novembre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 et la loi du 6 juillet 1989;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2007;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête