BE
2008031660 19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 conclu entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, annexé à la présente ordonnance.
Les montants prévus à l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité sont attribués pour la Région de Bruxelles-Capitale au " Fonds pour la protection de l'environnement " visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. DEMOTTE
Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre bruxelloise chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
ANNEXE.
Art. N.
(Pour l'Accord de coopération, voir CN 2008-11-04/32 )