2008031601 25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consul

Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, appartenant au service de l'inspection et titulaires des grades de

1° Médecin;

2° Assistant,

exercent, conformément à leur désignation par les Membres du Collège réuni compétents, les missions prévues

1° à l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

2° à l'article 31 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;

3° aux articles 21 et 22 de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes;

4° aux articles 27 et 28 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.

L'arrêté du Collège réuni du 27 octobre 2005 portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

B. CEREXHE

Les Membres du Collège réuni, compétents la politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 115;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, l'article 31, § 1er;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, l'article 21;

Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, l'article 27, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 27 octobre 2005 portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 45.030/l/V, donné le 2 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 28-05-2026 publié le 22-06-2026

Articles modifiés

11bis; 12septies; 13