BE
2008031480 4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. (pour la deuxième publication, voir ARR 2008-09-04/53 , M.B. 09-02-2009, p. 8659)
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit
" § 2bis. Les extraits bancaires sous forme numérique sont admis au titre de pièces justificatives moyennant un certificat électronique qualifié. L'annotation prévue au § 2 du présent article est sans objet dans ce cas. "
Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 239 de la nouvelle loi communale;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 39;
Vu l'avis n° 44.651/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Arrête