2008031439 25 AOUT 2008. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, M. Pol Wala, Attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoit l'article 15 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 août 2008.

Le Directeur f.f.,

F. DEGIVES.

Préambule

Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale,

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en particulier son article 15, alinéa 4,

Arrête