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2008031356 12 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
Texte législatif (3 Articles)
Les clients finals raccordés aux réseaux de distribution et/ou aux réseaux de transport régional établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont exonérés de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, visée à l'article 6, § 1er, VIII, premier alinéa, 9°bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
L'exonération visée à l'alinéa 1er est octroyée à partir du 1er janvier 2007. Elle vaut pour toute la durée de la cotisation susmentionnée.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Si, dans les douze mois à compter de cette date, cet arrêté n'est pas confirmé par une ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, il est présumé ne jamais avoir sorti d'effets.
Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6 § 1er, VIII, alinéa 1er, 9°bis, alinéa 3, inséré par la loi spéciale du 13 septembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;
Vu la concertation avec le Gouvernement fédéral au sein du comité de concertation du 21 mai 2008 réalisée, conformément à l'article 6 du Protocole du 6 juillet 2005 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Communautés et des Régions;
Vu l'avis 44.096/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;
Après délibération,
Arrête