2008031340 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la forme et le contenu de la notification du début des travaux, de la déclaration PEB et de la déclaration simplifiée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 15-05-2014)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " ordonnance " [ '> 1 l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie] '> 1 ;

2° " institut ", l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

[ '> 1 3° " Arrêté " Dispense " " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.] '> 1

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( 1 )<ARR 2014-04-03/35 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Tous les formulaires mentionnés dans le présent arrêté sont tenus à la disposition des intéressés par l'institut, sous [ '> 1 ...] '> 1 un format électronique.

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( 1 )<ARR 2014-04-03/35 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2015>

[ '> 1 La notification de début des travaux, telle que visée à l'article 2.2.8 de l'ordonnance, contient les éléments suivants

1° en cas d'unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis est dispensée de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté " Dispense ", les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1redu présent arrêté;

2° en cas d'unités PEB neuves ou rénovées, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 2 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<ARR 2014-04-03/35 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2015>

§ 1er. [ '> 3 La déclaration PEB, telle que visée à l'article 2.2.11, § 1 de l'ordonnance, contient les éléments suivants

1° en cas d'unités PEB neuves ou rénovées, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 3 du présent arrêté;

2° en cas d'unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis est dispensée de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté " Dispense ", les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 4 du présent arrêté.] '> 3

§ 2. [ '> 3 Le fichier de calcul sous forme électronique visé à l'article 2.2.11, § 2 de l'ordonnance comprend les éléments suivants :] '> 3

1° Le numéro de dossier PEB attribué par l'institut [ '> 3 ou l'autorité délivrante] '> 3 après réception de la notification de début des travaux;

2° le numéro d'agrément du conseiller PEB [ '> 3 , le cas échéant] '> 3 ;

3° les données nécessaires à la description des mesures prises en vue du respect des exigences PEB;

4° [ '> 3 une photo du bâtiment dans lequel se trouvent les unités PEB, en fichier jpeg.] '> 3

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( 1 )<ARR 2010-06-03/12 , art. 58, 002; En vigueur : 01-01-2011>

( 2 )<ARR 2011-05-05/21 , art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2011>

( 3 )<ARR 2014-04-03/35 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ARR 2014-04-03/35 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015>

[ '> 1 Pour les demandes de permis d'urbanisme introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 inclus, la déclaration simplifiée contient les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 5 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2014-04-03/35 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2014>

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 2008.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXES

Art. N1 .PEB Formulaire de notification de début des travaux.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35690-35691).

Modifié par

<ARR 2010-06-03/12 , art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2011>

Remplacé par

<ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N2 .Déclaration PEB - Formulaire général.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35692-35692).

Remplacé par

<ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N3 .Déclaration PEB - Formulaire unités PEB.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35693-35694).

Modifié par

<ARR 2010-06-03/12 , art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2011>

Remplacé par

<ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N4 .Déclaration PEB simplifiée - Formulaire général.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35695-35695).

Abrogé et remplacé par

<ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§§ 2 et 3 , 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N5 .Déclaration PEB simplifiée - Formulaire de déclaration des Unités PEB.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35696-65696).

Abrogé et remplacé par

<ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§§ 2 et 3 , 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N6 .

<Abrogé par ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§ 2, 004; En vigueur : 01-01-2014>

Art. N7.

<Abrogé par ARR 2014-04-03/35 , art. 7,§ 2, 004; En vigueur : 01-01-2014>

Signatures

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 déterminant la forme et le contenu de la notification du début des travaux, de la déclaration PEB et de la déclaration simplifiée.

Le Ministre-Président du Gouvernement bruxellois,

Ch. PICQUE

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les articles 11, § 3, 15, § 4 et 16, § 3;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2008;

Vu l'avis 44.527/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 03-04-2014 publié le 15-05-2014

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 5bis; N1; N2; N3; N4-N7; N4; N5

Arrêté (Bruxelles) du 05-05-2011 publié le 14-09-2011

Articles modifiés

3; 4

Arrêté (Bruxelles) du 03-06-2010 publié le 09-07-2010

Articles modifiés

N1; N3; 4; N7