2008031285 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaires pour l'introduction d'une demande d'allocations de loyer.

Texte

Article 1 . Article unique. Les formulaires de demande d'une allocation loyer, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008, sont repris en annexe 1er et 2 du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2008.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Formulaire d'introduction

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-06-2008, p. 31353-31359).

Préambule

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006 et 19 juillet 2007,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 instituant une allocation de loyer;

Vu l'arrêté du ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Arrête