2008031268

2008031268 28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale.

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2008031268

Article 1 2008031268 28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Ouvrir la source officielle

Le modèle du formulaire, à utiliser pour la demande du statut de client protégé, visée à l'article 6, § 1er, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, est arrêté en annexe du présent arrêté.

BE Justel 2008031268

Art. 2 2008031268 28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Ouvrir la source officielle

La Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à modifier chaque année l'année de référence, indiquée sur le formulaire.

Bruxelles, le 28 mai 2008.

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de demande de statut "client protégé".

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2008, p. 28732-28739).

Vu pour être joint à l'arrêté du 28 mai 2008.

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 25octies, § 3, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 20quinquies, § 4, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'avis 44.017/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

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