2008031224 20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

A partir du budget 2009 et des comptes 2008, les budgets, modifications budgétaire et comptes seront établis conformément au format informatique repris en annexe.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement et de la Propreté,

Ch. PICQUE

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale,

G. VANHENGEL

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008 fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

1. Conventions générales.

Les fichiers fournis doivent se présenter en format ASCII.

Nomenclature

BI* *§§§§.txt Budget initial

MB* *§§§§XX.txt Modification budgetaire

CB* *§§§§.txt Compte budgetaire

CG* *§§§§.txt Comptabilite generale

La zone * * représente les deux derniers chiffres du code INS de la commune.

La zone §§§§ l'année de l'exercice.

La zone XX le numéro de modification budgétaire (ex : 01).

Le séparateur de champ doit être " ; " (point-virgule.).

Toute valeur monétaire (variable numérique - format (12,2) ou (15,2)) doit se présenter sous le format suivant

- pas de séparateur de milliers dans la partie entière du nombre;

- " , " (virgule) comme séparateur de décimales;

- toujours 2 chiffres dans la partie décimale.

Ex. 102678,12 (valeur avec décimale); 12,00 (valeur sans décimale); 0,00 (valeur nulle).

Aucun champ ne peut être vide : s'il n'y a pas d'information à fournir, le champ doit être égal soit à 0 " soit à " N/D " (pour non disponible ").

Les colonnes " Début " et " Fin " des tableaux décrits ci-dessous indiquent les positions des champs dans les enregistrements.

Chaque enregistrement est terminé par les caractères CR (Carriage Return) suivi de LF (Line Feed), soit les caractères ASCII 13 et 10.

Structure des fichiers par type d'information.

2.1. Budgets initiaux (BI* *§§§§.txt).

Ordre Description Type (f) Longueur(a) Debut Fin

1 Code INS de l'entite AN 5 1 5

2 Exercice financier (Annee AN 4 7 10

civile auquel se rapporte

le budget)

3 Code fonctionnel tel que AN (b) 3 12 14

defini par arrete

4 Code economique 1re partie AN (b) 3 16 18

tel que defini par arrete

5 Code economique 2e partie AN (b) 2 20 21

tel que defini par arrete

6 Valeur en EUR de la N (c) 12,2 (d) 23 37

prevision budgetaire

initiale a l'article

2.2. Modifications budgétaires (MB* *§§§§XX.txt).

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Code INS de l'entite AN 5 1 5

2 Exercice financier AN 4 7 10

3 Numero de la modification AN (b) 2 12 13

budgetaire

4 Code fonctionnel tel que AN (b) 3 15 17

defini par arrete

5 Code economique 1re partie AN (b) 3 19 21

tel que defini par arrete

6 Code economique 2e partie AN (b) 2 23 24

tel que defini par arrete

7 Valeur en EUR de N (c) 12,2 (d) 26 41

l'adaptation du credit

budgetaire approuvee a

l'article (montant signe)

2.3. Balances comptes budgétaires (CB* *§§§§.txt).

Ordre Description Type(f) Longueur (a) Debut Fin

1 Code INS de l'entite AN 5 1 5

2 Exercice financier AN 4 7 10

3 Exercice budgetaire AN (e) 4 12 15

Si année budgetaire =

exercice financier ->

exercice propre

Si année budgetaire <

exercice financier ->

exercice anterieur

4 Code fonctionnel tel que AN (b) 3 17 19

defini par arrete

5 Code economique 1re partie AN (b) 3 21 23

tel que defini par arrete

6 Code economique 2e partie AN (b) 2 25 26

tel que defini par arrete

7 Valeur en EUR du credit N (c) 12,2 (d) 28 42

budgetaire a

l'article - peut

concerner une recette ou

une depense

8 Valeur en EUR du droit N (c) 12,2 (d) 44 58

constate enregistre sur

le crédit budgetaire a

l'article - concerne une

recette

9 Valeur en EUR de la N (c) 12,2 (d) 60 74

non-valeur de l'année ou

de l'irrecouvrable sur le

credit budgetaire a

l'article - concerne

une recette

10 Valeur en EUR de N (c) 12,2 (d) 76 90

l'engagement a

l'article - concerne

une depense

11 Valeur en EUR de N (c) 12,2 (d) 92 106

l'imputation a

l'article - concerne

une depense

2.4. Balances comptabilité générale (CG* *§§§§.txt).

Ordre Description Type (f) Longueur(a) Debut Fin

1 Code INS de l'entite AN 5 1 5

2 Annee de comptabilisation AN 4 7 10

3 Numero du compte dans le AN (b) 5 12 16

plan comptable general

4 Valeur en EUR du total des N (c) 12,2 (d) 18 32

montants portes au debit

du compte au cours de

l'exercice comptable

5 Valeur en EUR du total des N (c) 12,2 (d) 34 48

montants portes au credit

du compte au cours de

l'exercice comptable

6 Valeur en EUR du solde du N (c) 12,2 (d) 50 64

compte, si le total des

montants debites est

superieur au total des

montants credites au

cours de l'exercice

comptable

7 Valeur en EUR du solde du N (c) 12,2 (d) 66 80

compte, si le total des

montants credites est

superieur au total des

montants debites au cours

de l'exercice comptable

(a) Le nombre de positions défini est à respecter obligatoirement.

(b) Ces zones sont définies sous format alpha-numérique pour préserver l'existence d'éventuels " 0 " comme premier(s) chiffre(s) des valeurs concernées (ex. fonction " 010 ", numéro d'ordre " 02 ", code général " 00001 ").

Pour ces zones, toutes les positions doivent être complétées. Exemple : les codes fonctionnels doivent être fournis en 3 positions - 3 chiffres.

(c) Voir conventions générales pour les précisions sur le format.

(d) Si la valeur est nulle (zéro), indiquer " 0,00 ". Pour rappel, un champ vide n'est pas accepté.

(e) Il faut toujours indiquer l'année dans cette zone.

(f) AN : données alpha-numériques - uniquement des chiffres.

N : données numériques.

Remarques générales

- Les codes fonctionnels et les codes économiques 1re partie doivent être fournis obligatoirement en 3 positions, c'est-à-dire que l'on ne peut pas accepter des codes non-composés de 3 chiffres.

- Les codes économiques 2e partie doivent comprendre obligatoirement 2 chiffres.

2.5. Header et trailing des fichiers de transfert.

Chaque fichier doit comprendre un premier enregistrement (haeder) et un dernier enregistrement (trailing) structurés comme suit

Header.

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Date d'envoi AN 8 - format DDMMYYYY 1 8

2 Date d'extraction AN 8 - format DDMMYYYY 10 17

3 Nombre N 5 19 23

d'enregistrements

Trailing de BI* *§§§§.txt.

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Date d'envoi AN 8 - format DDMMYYYY 1 8

2 Date d'extraction AN 8 - format DDMMYYYY 10 17

3 Somme des budgets N 15,2 19 36

initiaux

Trailing de MB* *§§§§XX.txt.

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Date d'envoi AN 8 - format DDMMYYYY 1 8

2 Date d'extraction AN 8 - format DDMMYYYY 10 17

3 Somme des montants N 15,2 19 36

modifies

Trailing de CB* *§§§§.txt.

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Date d'envoi AN 8 - format DDMMYYYY 1 8

2 Date d'extraction AN 8 - format DDMMYYYY 10 17

3 Somme des Credits N 15,2 19 36

Budgetaires

4 Somme des Droits N 15,2 38 55

Constates

5 Somme des N 15,2 57 74

Irrecouvrables et

des non-valeurs

6 Somme des N 15,2 76 93

Engagements

7 Somme des N 15,2 95 112

Imputations

Trailing de CG* *§§§§.txt.

Ordre Description Type (f) Longueur (a) Debut Fin

1 Date d'envoi AN 8 - format DDMMYYYY 1 8

2 Date d'extraction AN 8 - format DDMMYYYY 10 17

3 Somme des Montants N 15,2 19 36

en Debits

4 Somme des Montants N 15,2 38 55

en Credits

5 Somme des Montants N 15,2 57 74

Solde Debiteur

6 Somme des Montants N 15,2 76 93

Solde Crediteur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, remplacé par la loi du 27 mai 1989 et modifié par l'ordonnance du 17 mai 2003;

Vu l'avis 44.107/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête