BE
2008031183 12 JUILLET 2007. - Arrêté de Collège n° 07/270 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11 seront redistribués comme ce qui suit
Article +/-
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497/112-01 - 6000 EUR
500/112-02 + 6000 EUR
650/112-01 - 1000 EUR
650/112-12 + 1000 EUR
En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 9 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, conformément au décret concernant le 'Stedenfonds' un transfert de crédits entre des articles suivants est effectué.
650/124-06 -> 650/332-01 : 11.600 EUR
En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 10 du règlement n° 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus pour le secteur social profit seront redistribués comme ce qui suit
Article +/-
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300/415-01 - 271.000 EUR
400/415-01 + 86.000 EUR
500/415-01 + 141.000 EUR
600/415-01 + 44.000 EUR
En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 14 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, 5000 EUR sera transféré de l'article 570/123-06 vers article 57007/332-02 dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
Les membres du Collège
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.
Préambule
Le Collège,
Après délibération,
Arrête