2008031141
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2008031141 20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2022 et mise à jour au 12-10-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008031141
Art. 1 2008031141 20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2022 et mise à jour au 12-10-2022)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/06 , art. 14,2°, 002; En vigueur : 21-10-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 06-10-2022 publié le 12-10-2022