Legislator Jurisprudence & Législation
2008031083 BE

2008031083 21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et au directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2008031083

L'article 6, alinéa unique, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et au directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide est complété comme suit : " ou l'agent qu'il mandate. "

BE Justel 2008031083

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et au directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2008;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le bon fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'absence simultanée des fonctionnaires dirigeants;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →