2008031061 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2006 précité

- les termes " 30 juin 2007 " sont remplacés par " 30 juin 2008 ";

- les termes " 15 octobre 2007 " sont remplacés par " 15 octobre 2008 ".

Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

La Ministre en charge de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Avenant au contrat de gestion entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE).

(Pour l'Avenant, voir 2006-10-19/46 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, spécialement les articles 17, 18, 36, 38, 58 et 70;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Vu l'impossibilité d'établir le coût-vérité dans les délais initialement prévus;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 novembre 2007;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Politique de l'Eau;

Après délibération,

Arrête