2008031040 25 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l' " Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie " conclu le 23 mars 2007 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Un service à gestion séparée, au sens de l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, est créé au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française de Belgique. Il est dénommé " Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ".

A l'article 8 du décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : " Le Gouvernement peut confier la gestion de programmes de mobilité au Conseil supérieur de la mobilité ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale,

Ch. PICQUE

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,

Mme E. HUYTEBROECK

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,

E. KIR

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

(Pour l'Accord, voir 2006-10-19/44 ).

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit