2008031036 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile.

Pour l'année 2008, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 23,50 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Pour l'année 2008, le forfait horaire visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Pour le Collège réunie

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

E. HUYTEBROECK.

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment l'article 39;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue de financer les services d'aide à domicile produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2008 et, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés,

Arrêtent