2008031020 20 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

A l'article 2 du décret du 13 mai 2004 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé, les mots " aux services Espaces-Rencontres " sont insérés entre les mots " aux services d'aide à domicile " et " aux services de santé mentale ".

L'article 2, 3°, du décret du 16 juin 2005 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille, est complétée par : " ou le service Espaces-Rencontres agréé ou agréé provisoirement en vertu du décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services Espaces-Rencontres ".

Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-07-2008 par ARR 2009-02-05/42 , art. 2)

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme Fr. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit