BE
2008029670 12 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2009, les moyens de la Communauté française sont évalués à 8 485 534 000 euros, se décomposant comme suit
Recettes courantes (Titre Ier) : 8 485 190 000 euros.
Recettes en capital (Titre II) : 344 000 euros.
Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Chr. DUPONT
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
ANNEXE.
Art. N. Annexe. BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2009.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 12-01-2009, p. 699-702).
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 612-1. - Programme justificatif, n° 612-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 612-2. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 8 décembre 2008. - Reprise de la discussion et adoption. Séance du 9 décembre 2008.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit