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2008029624 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à assurer la distribution en mode numérique du service radio BRF sur le bloc T-DAB 12B.
Texte législatif (3 Articles)
La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode numérique du service radio de la BRF sur la partie résiduaire du bloc T-DAB 12B.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);
Vu le contrat de gestion de la RTBF tel qu'annexé à l'arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses, notamment l'article 35, al. 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 octobre 2008;
Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;
Après délibération du 6 novembre 2008,
Arrête