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2008029511 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 6, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les termes entre parenthèses " y compris les sanctions et procédures disciplinaires " sont remplacés par les termes " y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire ".
Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 septembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales de la Communauté française,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport,
M. DAERDEN
Le Ministre de L'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale
M. TARABELLA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment son article 6, § 4;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 183.721 du 2 juin 2008;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.035 rendu le 27 août 2008;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008,
Arrête