2008029431
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2008029431 4 JUILLET 2008. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008029431
Art. 1 2008029431 4 JUILLET 2008. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <DCFR 2014-04-03/13 , art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 03-04-2014 publié le 30-04-2014