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2008029425 11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 23, § 2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.
Texte législatif (2 Articles)
Les conditions cumulatives auxquelles doivent répondre les centres de formation propres à chaque réseau, visés à l'article 23, § 1er, 7, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, sont les suivantes
1° Prouver une expérience en matière de formation des membres du personnel de l'enseignement du réseau, et notamment du personnel de direction, dans les domaines administratif, matériel et financier et/ou pédagogique et éducatif, au cours des trois dernières années;
2° Disposer de formateurs détenteurs de titres d'études et/ou d'expérience professionnelle ou pédagogique dans ces mêmes domaines;
3° N'avoir aucune dette en matière de sécurité sociale.
Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de L'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 23, § 2;
Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 15 avril 2008;
Vu le protocole de concertation du comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 15 avril 2008;
Vu l'avis 44.618/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008,
Arrête