2008029413 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe à partir de l'année académique 2006-2007.

A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe à partir de l'année académique 2006-2007, sont apportées les modifications suivantes

a) la ligne

Type long Sociale Section "Ingenierie et action Louvain-la-Neuve et

sociales" - 2e cycle Namur*

est insérée entre les lignes

Type court Sociale Section "Assistant social" Charleroi et

Ottignies-Louvain-

la-Neuve

Type court Technique Section "Informatique et Charleroi

systemes" - Finalite "Gestion

technique des batiments-

Domotique"

b) l'annexe est complétée par l'alinéa suivant

" La reconnaissance et l'admission aux subventions d'une formation sur l'implantation correspondante marquée d'un astérisque est soumise à la condition que la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe organise cette formation dans le cadre d'une convention conclue avec la Haute Ecole de Namur - HENAM, conformément à l'article 29, § 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. "

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2008-2009.

Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, complété par les décrets des 24 juillet 1997 et 30 juin 1998 et modifié par le décret du 30 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe à partir de l'année académique 2006-2007;

Vu l'avis n° 74 du 17 avril 2007 du Conseil général des Hautes Ecoles;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,

Après délibération,

Arrête