2008029404 18 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Dans le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, l'article 124 est remplacé par la disposition suivante

" Article 124. Dans l'enseignement subventionné, si la direction d'une école au sens de l'article 2 du présent décret n'est pas assurée par un membre du personnel subsidié et rémunéré par une subvention-traitement, la procédure prévue à l'article 24, § 2ter de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est entamée, avec perte, le cas échéant, du bénéfice de 20 % des subventions accordées conformément au § 2 du même article ".

Dans le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, un article 140bis libellé comme suit est inséré

" Article 140bis. L'article 124 du présent décret ne trouve pas à s'appliquer à l'école dont la direction est assurée, depuis au moins 6 années à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par une personne qui n'est ni subsidiée ni rémunérée par une subvention-traitement. "

Dans l'article 140, § 3 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, le terme " 2008 " est remplacé par le terme " 2009 ".

Dans le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection sont apportées les modifications suivantes

1° les alinéas 1 et 2 de l'article 24 sont remplacés par les trois alinéas suivants

Sur proposition de la Commission permanente, le Gouvernement peut agréer les opérateurs de formation suivants

1. l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique;

2. l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement;

3. les Universités;

4. les Hautes Ecoles;

5. les établissements d'enseignement de promotion sociale;

Les formations organisées par les opérateurs de formation visés à l'alinéa 1er, points 3 à 5, sont certifiées par lesdits opérateurs de formation.

Pour les formations organisées par les opérateurs de formation visés à l'alinéa 1er, points 1 et 2, les épreuves sont certifiées par des jurys dont le Gouvernement arrête la composition et détermine les modalités de fonctionnement.

2° les alinéas 3 à 7 de l'article 24 deviennent les alinéas 4 à 8;

3° un neuvième alinéa nouveau est ajouté à l'article 24, libellé comme suit

Les membres du personnel qui obtiennent les attestations de réussite relatives aux trois ou deux épreuves des sessions respectivement visées aux articles 19, 20, et 21 sont titulaires du brevet en rapport avec la fonction considérée.

Dans l'article 82 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, est inséré un § 5bis

§ 5bis. Tout pouvoir organisateur qui démontre l'impossibilité de pouvoir admettre un membre du personnel au stage conformément à l'article 80, à l'article 81, et à l'article 82, § 1er à 5, peut admettre au stage, en appliquant la dévolution des § 1er à 5 du présent article, un membre du personnel remplissant les conditions de ces paragraphes dans l'enseignement subventionné.

Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

C. DUPONT

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA.

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 568-1. - Amendements de commission, n° 568-2. - Rapport, n° 568-3. Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 14 juillet 2008. - Adoption. Séance du 17 juillet 2008.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit