BE
2008029359 29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur adopté le 11 avril 2008 par la chambre de recours des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées, tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 avril 2008.
La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mai 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations Internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des écoles supérieures des arts libres subventionnées (adopté en séance du 11 avril 2008).
(Pour le Règlement, voir 2008-04-11/41 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment son article 429, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 instituant une chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées;
Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions et du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions;
Après délibération du Gouvernement en date du 29 mai 2008,
Arrête