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2008029287 BE

2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019)

28 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (28)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17/ Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 22/ Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26.

Texte législatif (28 Articles)

BE Justel 2008029287
Art. 17/ 2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

1 . [ '> 1 Lorsque le contrôle du niveau des études n'a pu être réalisé en raison de l'absence du mineur soumis à l'obligation scolaire, si la Commission décide que cette absence est injustifiée, les personnes responsables inscrivent le mineur soumis à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française ou dans un établissement visé à l'article 3.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2019-05-03/38 , art. 137, 005; En vigueur : 01-09-2019>

Section III. - Certification.

BE Justel 2008029287
Art. 22 2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

DROIT FUTUR .

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 4, 006; En vigueur : au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 200>

Section IIIbis. [ '> 1 - Retour dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2019-05-03/38 , art. 139, 005; En vigueur : 01-09-2019>

BE Justel 2008029287
Art. 22/ 2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

4 . [ '> 1 Le mineur soumis à l'obligation scolaire, inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française ou dans un établissement visé à l'article 3 suite à une décision de la Commission ou en application de l'article 21, le reste pendant une année scolaire complète au moins. Si, à l'issue de cette année scolaire, les personnes responsables souhaitent à nouveau l'instruire en dehors d'un de ces établissements, elles joignent à la déclaration visée à l'article 2 un plan individuel de formation et tous documents utiles de nature à démontrer que l'enseignement dispensé à domicile est conforme à l'article 11.

Si la Commission estime que la conformité à l'article 11 de l'enseignement dispensé à domicile n'est pas établie, les personnes responsables inscrivent le mineur soumis à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française ou dans un établissement visé à l'article 3.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2019-05-03/38 , art. 143, 005; En vigueur : 01-09-2019>

Section IV. - Recours.

BE Justel 2008029287
Art. 25 2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

Dans l'article 8, alinéa 4, des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, tel que modifié par le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, les mots " sous réserve de l'application de l'article 2 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française " sont ajoutés entre les mots " avant le 1er octobre " et " une information ".

BE Justel 2008029287
Art. 26. 2008029287 25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2008 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, les mots " à fixer par le Roi " sont remplacés par les mots " du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ".

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 521-1. - Amendements de commission, n° 521-2. - Rapport, n° 521-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 19-09-2019

Articles modifiés

1-2; 3-4; 5-17; 23; 24

Article modifié : 18-22

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 01-07-2019

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 12; 13; 15; 17; 17/1; 21; 22/1; 22/2; 22/3; 22/4

Arrêté communauté française du 25-10-2017 publié le 12-04-2018

Article modifié : 24

Décret communauté française du 27-10-2016 publié le 18-01-2017

Articles modifiés

19; 20

Décret communauté française du 12-07-2012 publié le 30-08-2012

Articles modifiés

17; 18; 21; 24

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