2008029254
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2008029254 11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008029254
Art. 1 2008029254 11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-10-18/12 , art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-10-2012 publié le 27-11-2012