BE
2008029251 4 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des écoles supérieures des arts officielles subventionnées.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des écoles supérieures des arts officielles subventionnées, ci-annexé, est approuvé.
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2007.
Bruxelles, le 4 avril 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre chargée de l'Enseignement supérieur,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des écoles supérieures des arts officielles subventionnées, adopté en séance du 15 octobre 2007.
(Pour le règlement, voir CN : 2007-10-15/34 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 300,
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