BE
2008029227 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques.
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 mai 2007 relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.
Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés. - Décision relative à la protection de la vie privée des agents à l'égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau.
(Pour la Décision, voir CN : 2007-05-22/35 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 22 mai 2007;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2008,
Arrête