2008029224 22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2008 et mise à jour au 08-12-2008)

A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974, tel que modifié, fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, au chapitre A - " Du personnel de l'enseignement supérieur de type court ", le texte de la rubrique : " chargé de cours généraux " et de la rubrique " chargé de cours techniques " est remplacé par le texte suivant

" chargé de cours autres que les cours de pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle

a) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degre 1/20 de 422

et du certificat d'aptitude pedagogique approprie

a l'enseignement supérieur (CAPAES);

b) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1/20 de 415

3e degre;

c) Porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degre 1/20 de 350

et du certificat d'aptitude pedagogique approprie

a l'enseignement supérieur (CAPAES);

d) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1/20 de 340

2e degre;

e) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1/20 de 249/1

1er degre et du certificat d'aptitude pedagogique

approprie a l'enseignement supérieur (CAPAES);

f) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1/20 de 245

1er degre;

g) porteur d'autres titres que ceux vises sub a) a f); 1/20 de 240

Regime transitoire

a) entre en fonction en qualite de charge de cours 1/20 de 422

generaux et porteur d'un diplôme universitaire,

et qui beneficiait, a la date du 31 mars 1972, de

l'echelle de traitement 1/20 de 422;

b) entre en fonction en qualite de charge de cours 1/20 de 422

generaux, de cours techniques, de cours de

psychologie, pedagogie et methodologie, de cours

speciaux ou de philosophie avant l'annee

scolaire 1997-1998 et qui beneficiait de l'echelle

de traitement 1/20 de 422;

c) charge de cours techniques nomme a titre definitif a 1/20 de 350

la date du 31 décembre 2006 et qui beneficiait de

l'echelle de traitement 1/20e de 350;

d) charge de cours techniques nomme a titre definitif 1/20e de 260

a la date du 31 décembre 2006 et qui beneficiait

de l'echelle de traitement 1/20e de 260. "

A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre A - " Du personnel de l'enseignement supérieur de type court ", le texte de la rubrique : " chargé de pratique professionnelle " est remplacé par le texte suivant

" chargé de cours de pratique professionnelle et de cours techniques et de pratique professionnelle

a) s'il est porteur du certificat d'aptitude 1/25 de 249/1

pedagogique approprie a l'enseignement superieur

(CAPAES);

b) s'il n'est pas porteur du certificat d'aptitude 1/25 de 245

pedagogique approprie a l'enseignement

superieur (CAPAES). "

A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre Abis - " Du personnel de l'enseignement supérieur de type long ", sous la rubrique " assistant ", sub b), d) et f), les mots " et en fonction, en cette qualité, depuis neuf ans au moins " sont supprimés.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, au chapitre Abis - " Du personnel de l'enseignement supérieur de type long ", le texte de la rubrique : " chargé de cours " est remplacé par le texte suivant

" chargé de cours

a) porteur du titre requis du niveau supérieur du 436/1

3e degre et porteur du certificat d'aptitude

pedagogique approprie a l'enseignement superieur

(CAPAES);

b) porteur du titre requis du niveau supérieur du 436

3e degre;

c) Porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre, 422

autre que celui vise sub a) et porteur du

certificat d'aptitude pedagogique approprie a

l'enseignement supérieur (CAPAES);

d) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre, 415

autre que celui vise sub a). "

[ '> 1 A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, sont apportées les modifications suivantes

1°) sous la rubrique " échelles de la classe 22 ans ", est ajoutée l'échelle suivante

249/1 ----- 21.421,69 - 34.062,76 3/1 x 557,33 12/2 x 914,09

2°) sous la rubrique " échelles de la classe 24 ans ", est ajoutée l'échelle suivante

436/1 ----- 30.237,33 - 46.534,49 3/1 x 691,13 11/2 x 1.293,07

] '> 1

----------

( 1 )<ACF 2008-10-02/39 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La Ministre-Présidente, qui a les Statuts des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme M. ARENA

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Sports et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté fran}aise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu les protocoles du 14 janvier 2008 du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 14 janvier 2008 avec les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement des Centres PMS subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Sur proposition de la Ministre-présidente et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 02-10-2008 publié le 08-12-2008

Article modifié : 5