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2008029213 (2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008029213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008029213 (2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
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(2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
Source: Communauté française
Publication: 18 avril 2008
Numéro: 2008029213
page: 20994
Dossier numéro: 2008-03-14/