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2008029207 22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2007-2008 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Abrogé par <ACF 2008-10-10/41 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2008>, sauf pour ce qui concerne l'exécution des proj
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1re à 5 du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2997 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire est abrogé, sauf pour ce qui concerne l'exécution des projets de l'année scolaire 2007/2008 approuvés conformément aux articles 9, 11 et 12 du décret du 30 juin 1998 précité et ce, en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2005 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du SEGEC demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21733-21751).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs de la du SEGEC demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Art. N2 . Annexe 2. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la FELSI demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21752).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs de la FELSI demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Art. N3 . Annexe 3. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la Communauté française demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21753-21761).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs de la Communauté française demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Art. N4 . Annexe 4. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du CPEONS demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21762-21771).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs du CPEONS demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Art. N5. Annexe 5. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du Collège de l'Alliance demande la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21772).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont le Pouvoir organisateur du Collège de l'Alliance demande la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, notamment l'article 2, 1°;
Vu la demande de l'Administration, la demande des Pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de ses réunions du 21 juin 2007, du 20 septembre 2007 et du 18 octobre 2007;
Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2008;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 10-10-2008 publié le 04-12-2008